Santé et sécurité du travail

⁰²

Le service de santé et de sécurité du travail des TUAC 1991-P intervient dans le développement de la prévention, notamment dans la création de comités paritaires de SST dans les unités de travail. Il appuie le travail de nos membres au sein de ces comités.

Par exemple, ce service informe tout membre ou groupe de membres qui veut défendre ses droits en SST. Nous assistons nos membres qui jugent pertinent d’exercer un droit de refus, faire une demande de retrait préventif, qui subissent un accident ou souffrent d’une maladie du travail. Nous intervenons lorsqu’il faut songer à aménager un poste de travail. Nous intervenons également face à un problème de harcèlement psychologique.

Le service de SST représente les membres aux prises avec des litiges en matière de santé et de sécurité du travail face à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou face à l’employeur. Il prépare le dossier jusqu’à sa prise en charge par un plaideur assigné. Une équipe de plaideurs, au fait des lois du travail en ce domaine, est au service des membres. Une fois assigné, le plaideur rencontre aux besoins le membre victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle pour la préparation du dossier en vue de l’audience.

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⁰³

Votre représentant(e) syndical(e) a le rôle de soutenir les délégué(e)s et les membres siégeant aux comités paritaires. Il conseille les membres qui ont des besoins particuliers. Que ce soit en les accompagnant durant leur processus de réadaptation ou en les informant de leurs droits à la suite d’une demande par l’employeur d’une assignation temporaire, le salaire des 14 premiers jours d’incapacité, le Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours, la réclamation de l’employé(e), etc.

Lorsqu’un membre est refusé par la CNESST pour une réclamation de lésion professionnelle et qu’il désire être assisté pour sa contestation ou être représenté lorsque son employeur conteste sa réclamation, il doit contacter le plus tôt possible son(sa) délégué(e) syndical(e) en santé et sécurité de l’usine et lui donner une copie de la décision à contester ou l’avis de contestation de son employeur afin de le faire parvenir au syndicat.

Si le(la) délégué(e) n’est pas disponible, l’employé(e) peut faire parvenir directement au bureau des TUAC 1991-P la documentation en cause par télécopieur au 514 593-1898.

ATTENTION   : Même si vous êtes accepté(e), vous devez apporter à votre délégué(e) syndical(e) en santé et sécurité du travail les décisions et les attestations médicales, et ce, dans le but d’aider un(e) autre collègue et ainsi prévenir des accidents du travail.

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⁰⁴

Votre premier rôle est de vous guérir. Soit en faisant les démarches et les suivis nécessaires pour que votre condition s’améliore dans les meilleurs délais. Cela peut parfois être ardu de faire plusieurs téléphones pour avoir un rendez-vous, trouver un médecin spécialiste, obtenir une chirurgie, retourner à la clinique pour obtenir des documents manquants et parfois même supplier votre médecin de bien remplir vos formulaires. C’est pourtant essentiel que vous le fassiez. Votre santé, l’acceptation de votre dossier par la CNESST et le paiement de votre salaire en dépendent.

Votre rôle est également de nous tenir informés de votre situation et de tout changement qui pourrait survenir. Cela nous permettra de vous épauler et de vous informer à chacune des étapes de votre dossier. Avant de remplir un formulaire ou cas de doute, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous pour en discuter.

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⁰⁵

À chacune de vos visites médicales avec votre médecin traitant ou avec un spécialiste, vous recevez un « rapport médical » pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

ATTENTION : Vous n'en recevrez pas lors d'une expertise demandée par l'employeur.

Ce sera soit un « sommaire de prise en charge » qui indique qu’à partir de maintenant, ce sera votre médecin traitant qui prendra en charge le traitement de votre lésion professionnelle. Vous avez le droit de changer de médecin traitant à tout moment, par exemple si vous avez vu un médecin de l’urgence lors de votre première visite et que vous êtes suivi par votre médecin de famille par la suite ou encore si vous n’est pas satisfait des traitements reçus et de la qualité du suivi. Faites attention de ne pas avoir l’air de magasiner un diagnostic.

Ça peut également être un rapport médical d’évolution, lequel nous informe de l’évolution de votre pathologie, des traitements à suivre ou des tests à faire. Soyez prudents lorsque vous voyez certains termes comme lombalgie, cervicalgie ou autres mots se terminant en « GIE ». Ça ne constitue pas un diagnostic, cela veut seulement dire que vous vous plaignez d’une douleur quelque part. En l’absence d’un vrai diagnostic, votre dossier ne pourra être accepté par la CNESST.

Lorsque vous serez consolidé, c’est-à-dire lorsque vous aurez atteint un plateau de guérison (soit que vous êtes guéri à 100% ou que votre situation ne peut être améliorée) à ce moment seulement vous aurez un rapport final. Assurez-vous d’avoir bel et bien atteint un plateau avant de laisser votre médecin vous consolider.

Assurez-vous aussi de bien comprendre le formulaire que vous remet le médecin et qu’il soit lisible. N’hésitez pas à poser des questions, car nous vous en poserons lorsque vous viendrez nous voir. Afin de bien vous représenter, nous devons détenir toutes les informations. Apportez-nous vos documents originaux pour nous permettre de faire la photocopie la plus claire possible.

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⁰⁶

L’employeur peut exiger une expertise par un médecin de son choix. Il doit alors en assumer le coût des dépenses pour vous rendre au lieu de l’examen (voir les articles 209 et 210 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)). Vous ne devez pas remettre ma carte d’assurance maladie.

L’avis du médecin désigné par l’employeur doit être transmis à votre médecin traitant dans les 30 jours (voir l’article 212.1 de la LATMP).

La CNESST soumet les rapports aux membres du Bureau d’évaluation médical (BEM) qui émet son avis, par la suite la CNESST rendra une décision (voir les articles 221 et 224.1 de la LATMP).

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⁰⁷

Toute décision de la CNESST peut être contestée dans les délais prévus par la loi, soit 30 jours en révision administrative (voir l’article 358 de la LATMP).

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la révision administrative, celle-ci peut être contestée au tribunal administratif du travail dans les 45 jours.

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⁰⁸

Tout(e) travailleur(euse) est susceptible d’avoir un accident de travail ou de développer une maladie professionnelle. Une loi a été mise en place afin d’éviter tout abus de l’employeur ou d’un(e) travailleur(euse).

ACCIDENT DE TRAVAIL : Événement imprévu et soudain survenu à une personne dans le cadre de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.

MALADIE PROFESSIONNELLE : Maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.

La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires.

La loi accorde le droit à la personne blessée de requérir l’aide de son(sa) représentant(e) syndical(e) pour produire un avis ou produire une réclamation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), elle peut même le(la) mandater pour le faire.

L’employé(e) qui est victime d’un accident du travail doit produire sa réclamation directement à la CNESST, le plus tôt possible, mais au plus tard dans les six mois, dans le cas où :

• il(elle) est absent(e) de son travail pendant plus de 14 jours;
• il(elle) est atteint(e) d’une incapacité permanente, physique ou psychique;
• il(elle) demande le remboursement de frais d’assistance médicale.

L’employé(e) qui est victime d’une maladie professionnelle doit produire sa réclamation directement à la CNESST, dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance qu’il est atteint d’une maladie professionnelle ou qu’il en est décédé.

Donc, il ne faut pas attendre un arrêt de travail ou une chirurgie pour faire la réclamation. Le délai court à partir de la connaissance que la maladie est en lien avec le travail. L’employé(e) doit donc remplir le formulaire de Réclamation de l’employé(e), produit par la CNESST, même s’il n’y a pas de perte salariale.

LES LÉSIONS PROFESSIONNELLES : Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d’une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle de l’employé(e) victime d’une lésion, le paiement d’indemnités de remplacement du revenu, d’indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, d’indemnités de décès.

L'OBJECTIF DE LA RÉADAPTATION : L’employé(e) qui conserve une atteinte permanente a le droit à la réadaptation comme prévu dans la loi. L’objectif de la réadaptation est de permettre au travailleur ou à la travailleuse de réintégrer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable avant la fin de l’expiration de la période prévue pour l’exercice de son droit de retour au travail.

LE RETOUR AU TRAVAIL : La présente loi confère en outre, dans les limites prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail de l’employé(e) victime d’une lésion professionnelle.

Articles de la LATMP à retenir

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⁰⁹

Tout(e) travailleur(euse) peut être assigné(e) temporairement par son employeur à une autre tâche ou un autre poste (si la convention collective le permet) à la suite d’un accident ou une maladie professionnelle. Cette mesure est mise en place pour favoriser la réadaptation et le retour au travail d’une personne ayant subi une lésion professionnelle (accident de travail) et même si celle-ci n’est pas consolidée (guérie ou stabilisée).

LES CONDITIONS

L’employeur doit fournir à son employé(e) et à son médecin traitant le détail des nouvelles tâches proposées, des mouvements, de la charge de travail, de l’horaire et de la durée de l’assignation.

Les conditions pour cette mesure  : 

• L’employé(e) est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail;
• ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique de l’employé(e) compte tenu de sa lésion;
• ce travail est favorable à la réadaptation de l’employé(e).

Le médecin qui a charge de l’employé(e) doit autoriser l’assignation temporaire.

Le médecin traitant doit faire l’évaluation du nouveau travail proposé. Il doit juger si le travail sera sans danger et s’il aidera la victime à sa réadaptation. L’avis du médecin traitant sur ce sujet ne peut être contesté.

Peu importe le type d’assignation, la personne garde le même salaire et les mêmes avantages sociaux auxquels elle avait droit avant l’accident ou la maladie professionnelle.

De plus, l’employeur doit respecter la convention collective même dans l’attribution des tâches et de l’horaire de l’employé(e) affecté(e) à une assignation temporaire.

Si le médecin traitant a autorisé l’assignation temporaire, l’employé(e) doit exécuter seulement les tâches acceptées par ce dernier. L’employeur n’a pas le droit de proposer d’autres tâches que celles qui ont été autorisées par le médecin.

Si la personne blessée voit sa condition s’aggraver à cause de l’assignation temporaire, elle peut revoir son médecin traitant pour discuter de la situation. Le médecin traitant peut décider de mettre fin à l’assignation temporaire. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas contester cet avis.

Si l’employé(e)n’est pas d’accord avec son médecin, il peut contester auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). À ce moment-là, il n’est pas obligé de faire l’assignation temporaire tant que le rapport du médecin n’est pas confirmé par une décision finale.

À VOTRE AVANTAGE

Une assignation temporaire est bénéfique pour les deux parties; l’employeur et l’employé(e). De cette façon, la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle se voit libérée des tâches qui sont contre-indiquées à sa condition et l’employeur n’est pas totalement privé des services de son employé.

Il ne faut surtout pas oublier que cette mesure est prise dans le but d’éviter l’isolement de la personne, mais surtout pour l’aider à se réadapter.

ATTENTION : Le but de l’assignation temporaire n’est pas de réduire les coûts imputés à l’employeur. Ce dernier se doit d’offrir à l’employé(e) un travail productif.

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Le retrait préventif a pour but d’assurer une maternité sans risque pour la mère et son enfant.

Une travailleuse enceinte peut demander un retrait préventif à son l’employeur si le travail qu’elle exerce est susceptible de mettre en danger sa personne ou son enfant. Elle doit obtenir de son médecin traitant le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite signé par celui-ci pour le présenter à l’employeur.

La travailleuse peut demander une réaffectation à d’autres tâches qui ne comportent aucun risque pour elle ou son enfant. Dans le cas où il n’existe  pas de tâches ou occupations jugées non risquées, la travailleuse peut cesser de travailler temporairement en conservant tous les avantages acquis depuis son embauche.

Elle sera indemnisée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Les indemnités qui seront versées par la CNESST ne seront pas imposables.

La travailleuse a droit :

• pendant les cinq premiers jours ouvrables où elle cesse de travailler (avant que ne débute la période d’indemnisation), au paiement de son salaire de base par son employeur;
• pour les 14 jours civils suivants (seuls les jours normalement travaillés), au paiement de 90 % de son salaire net (salaire brut, moins déductions pour impôts, assurance-emploi, régime des rentes et régime québécois d’assurance parentale) par l’employeur qui se fera ensuite rembourser par la CNESST;
• par la suite et jusqu’à la date de l’affectation, jusqu’à quatre semaines avant la date prévue de l’accouchement ou jusqu’à la fin de l’allaitement, la CNESST continuera de verser elle-même à la travailleuse des indemnités équivalentes à 90 % de son revenu net, basées sur le salaire prévu au contrat de travail, sur la situation familiale de la travailleuse déclarée selon les lois sur l’impôt et des déductions faites pour impôts, assurance-emploi, régime des rentes et régime québécois d’assurance parentale.

* Source : CNESST

ATTENTION : Vous pouvez recevoir votre indemnité de remplacement du revenu en vous inscrivant au dépôt direct à partir de mon espace cnesst

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¹¹

Toute personne a le droit d’exiger de son employeur des conditions de travail qui lui permettent de faire ses tâches en toute sécurité.

L’employeur doit s’assurer de fournir à tout son personnel, l’information, la formation et la supervision nécessaires pour accomplir leur travail sans se blesser.

L’employeur doit fournir gratuitement les équipements de protection. Les employé(e)s doivent les porter.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail permet au travailleur et à la travailleuse de refuser d’exécuter un travail s’il croit qu’il comporte des risques pour sa santé et sa sécurité ou celle de quelqu’un d’autre. Si tel est le cas, l’employeur doit éliminer le danger. Si l’employeur ne corrige pas la situation et qu’un désaccord persiste, l’employé(e) accompagné de son(sa) représentant(e) syndical(e) peut demander l’intervention d’un inspecteur de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

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¹²

• Informer immédiatement son superviseur : ne le déclarez pas ni au secouriste, ni à vos collègues de travail, ni au chef d’équipe, car ils ne sont pas des représentant(e)s de l’employeur. Même si vous pensez que ce n’est pas grave ou que ça va passer, ne prenez pas le risque de ne pas le déclarer immédiatement. Ça ne vous coûte rien de le dire tout de suite.
• Inscrire l’événement au Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours : votre superviseur est dans l’obligation d’inscrire l’événement au Registre et vous devez le signer (article 280 de la LATMP). Il est très important que l’entrée au Registre soit faite, même pour les événements ne nécessitant pas de consultation médicale.
• Se faire donner les premiers soins : vous devez consulter rapidement un médecin. (article 190 de la LATMP)
• Se rendre dans un établissement de santé : les frais de transport pour les premiers soins sont assumés par l’employeur (article 192 de la LATMP).
• Consulter un médecin : une fois les premiers soins reçus, vous avez le droit au médecin traitant de votre choix (article 192 de la LATMP)
• Obtenir une attestation médicale : le médecin vous remettra une attestation médicale (article 199 de la LATMP) avec un diagnostic et vous devez en remettre une copie à l’employeur (article 279 de la LATMP). Si vous désirez maintenir une certaine confidentialité, sachez que vous n’avez aucune obligation de remettre tous documents médicaux directement au contremaitre, vous pouvez en remettre une copie directement au département des ressources humaines.
• Faire une réclamation à la CNESST : vous pouvez requérir l’aide de votre représentant(e) syndical(e) et lui donner le mandat de produire une réclamation à la CNESST à la suite d’une lésion professionnelle (article 279 de la LATMP).
• Physiothérapie : Les frais pour les services de physiothérapie, d’ergothérapie et de chiropraxie, qui sont prescrits par mon médecin, de même que les frais de déplacement sont à la charge de la CNESST tant et aussi longtemps que la CNESST n’a pas rendu de décision. Évidemment, si la CNESST accepte votre dossier, elle continuera à payer et si elle refuse votre dossier, vous devrez en assumer les coûts (article 189 de la LATMP).
• Refus ou contestation : Si la CNESST refuse votre demande de réclamation ou si l’employeur conteste votre acceptation à la CNESST, vous devez rapidement consulter votre délégué(e) en santé et sécurité.
• Demander la présence de votre délégué(e) syndical(e) : lorsqu’on vous demande de remplir un rapport d’enquête ou de compléter n’importe quel document relié à votre lésion professionnelle, vous avez le droit d’exiger la présence de votre délégué(e) syndical(e) en santé et sécurité pour vous conseiller ou vous aider.

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¹³

• La journée de l’accident, mon employeur vous paie 100% de votre salaire (article 59 de la LATMP).
• Pour les 14 jours d’absence suivants, y compris les samedis et dimanches, c’est l’employeur qui vous paie.
• Il vous verse 90% de votre salaire net (article 60 de la LATMP).
• À compter de la 15e journée d’absence, c’est la CNESST qui reprend le relais. L’indemnité équivaut à 90% de votre salaire net, jusqu’à concurrence du salaire maximal assurable annuel.
• Il est important de noter que même si la CNESST prend le relais, l’employé(e) accidenté(e) ne reçoit pas d’indemnité jusqu’au moment ou la CNESST rend une décision. Il est possible de demander une avance salariale. Pour ce faire, venez nous voir.

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Site internet de la CNESST

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Formulaire de réclamation de l’employé(e)

Formulaire de dépôt direct

Le retrait préventif

Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite

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